Décisions mentionnant Article 222 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L’avis conforme défavorable du préfet ne fait pas obstacle à la naissance d’un permis tacite.
La décision en référence porte sur un problème qui n’a pas été clairement tranché par la jurisprudence, preuve en est qu’il a justifié le jugement de l’affaire par une formation de chambres réunies au sens des dispositions des articles R. 222‑25 et R. 222‑29‑1 du code de justice administrative. Le rapporteur public a indiqué dans ses conclusions qu’il s’agissait d’une « question d’importance ». D’ailleurs, l’arrêt est rendu sur ses conclusions contraires, malgré leur caractère extrêmement motivé …
Pansier Frédéric-Jérôme et Jez Emmanuel, La criminalité sur l'Internet
Raynaud Marie-Laure. Pansier Frédéric-Jérôme et Jez Emmanuel, La criminalité sur l'Internet. In: Réseaux, volume 18, n°101, 2000. Questionner la société de l'information. p. 222.
Conditions légales de l'expertise psychologique en Belgique
Van Poppel Evelyne. Conditions légales de l'expertise psychologique en Belgique. In: Bulletin de psychologie, tome 47 n°415, 1994. Expertises en psychologie légale. pp. 218-222.