février 2024, Mme A B droit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a refusé le bénéfice de l'allocation

Toutefois, Mme A s'est vu allouer à compter du 1er mai 2020 l'allocation supplémentaire d'invalidité qui a eu pour effet de la priver du revenu de solidarité active perçu antérieurement et un indu d'un

, justifient d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ; cette allocation supplémentaire, prestation non contributive, est financée sur fonds publics et est destinée à assurer

à février 2024 en raison de la perception de l'allocation supplémentaire d'invalidité versée à compter de janvier 2024.

Y..., de nationalité camerounaise, résidant en France, titulaire d'une pension de retraite du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ;

état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser la pension de réversion militaire, y compris les arrérages échus depuis le décès de son époux le 23 novembre 2001, et les arrérages échus de l'allocation

CARMF), a contesté la décision de cet organisme qui lui a refusé la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations des régimes de base, de retraite complémentaire, invalidité-décès et d'allocation

X... compte tenu de la date de son licenciement, peut prétendre au bénéfice de l'allocation supplémentaire d'attente " ...le bénéficiaire de l'allocation pour perte d'emploi satisfaisant aux conditions

SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Monsieur [R] [K] réclame le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité régie notamment par les articles L. 815-24 à L. 815-29, et R. 815-61, du code de la sécurité

Le 20 juin 2016, il a déposé auprès de la Carsat Aquitaine une demande d'allocation supplémentaire, qui lui a été accordée à compter du 1er novembre 2016, d'un montant de 359,50 €.

A B droit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de sa dette d'allocation supplémentaire d'invalidité, résultant d'un indu de 1 074,10 euros constitué sur la période du 1er

[H] [D] le remboursement de l'allocation supplémentaire versée, pour la période du 1er mars 1997 au 31 janvier 2019, à son père, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT BERNAT QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

diligence de la Carsat de Normandie et débouté la Carsat de sa demande de condamnation en paiement de Mme Y... d'une somme de 3.790,65 euros correspondant à sa quote-part déterminée au titre de l'allocation

ressortissante italienne résidant en Italie et titulaire d'une pension de reversion servie par la caisse régionale d'assurance maladie, a sollicité à ce titre du même organisme l'attribution de l'allocation

spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment pour les personnes

Elle soutient que le droit au RSA doit lui être reconnu dès lors qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, dans ses ressources, de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

ladite pension avant l'entrée en vigueur du règlement, même s'il réside sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent ; que les deux derniers exigent, pour l'ouverture des droits à l'allocation

PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS

et février 2023 au motif qu'elle avait déclaré à tort le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI).