6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 13 octobre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'accorder à Mme B...A...le congé de maternité

possibilité, pour préparer l'examen d'aide-soignante, de travailler de jour en ce nouveau service, elle a conservé cette affectation en raison de son état de grossesse ; qu'à l'issue de son congé de maternité

le 1er février 1985 et licenciée le 12 septembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1990) d'avoir limité à 20 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués

Mme [K] a été en congé maternité du 1er juin au 7 octobre 2018.

« que lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou

, de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de mise à pied annulée, le tout avec intérêts au taux légal, alors

espèces au titre de l'assurance maternité et du capital décès.

, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 1989, la société Air Liberté avait accepté d'apporter son assistance technique et financière à la société Corse Air; qu'à la suite de l'accord qui est alors

  ; C.V. était alors inscrite à l’état civil comme étant de sexe masculin.

La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du

La société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du

montant de 18 620 euros, et de le condamner, en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son épouse, à régler à la caisse cette somme, outre la somme de 800 euros à titre de pénalité financière, alors

1995 que celle-ci est française comme enfant légitime née en France d'une mère qui y est également née ; que lui-même, né sur le territoire d'un ancien département français d'une mère qui y était née, alors

celle-ci et de Mme Y..., ancienne pharmacienne salariée devenue son associée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé la mise hors de cause de Mme Z..., alors

sécurité sociale de Nanterre, 22 juin 1993) a dit que la Caisse devait prendre en charge les frais d'hospitalisation litigieux ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et la période de protection de maternité

droits pour le paiement de ces indemnités au-delà du sixième mois, ce dernier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison maternelle, fondation Louise Y..., dont le siège social est à Paris (