B..., son époux décédé, un indu d’allocation de logement sociale, constitué sur la période courant d’avril 2022 à avril 2023 d’un montant initial de 2 335 euros.

Enfin, la circonstance qu'au moment du contrôle réalisé le 3 juin 2019 par les services de la CAF de la Seine-Saint-Denis pour suspicion de fraude, elle se trouvait à Londres au chevet de sa sœur, décédée

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu

Il y a donc lieu d’étudier l’éligibilité de l’allocataire à une remise supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

D'autre part, il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant

Par une demande du 18 janvier 2023, la CAF a sollicité la transmission des justificatifs de ressources auprès de l’allocataire, il en est résulté que l’allocataire n’avait pas déclaré la prime d’habillage

Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2013 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation

Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité

Il fait valoir que, par décision du 20 avril 2023, il a décidé de réduire la dette de l'allocataire en l'exonérant du solde du trop-perçu de RSA à hauteur de 1 715,59 euros sans pour autant annuler les

constituent des actes préparatoires à la contrainte qui pourra être émise si l'allocataire ne rembourse pas la somme due.

Mme B, allocataire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active depuis juillet 2002, était connue de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône en qualité de personne

A la suite d'un contrôle diligenté en janvier 2020, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a procédé à une régularisation des déclarations trimestrielles de revenus de l'allocataire, ce

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Suite à la réclamation et à la demande de remise gracieuse présentées par l'allocataire en octobre et décembre 2023, la CAF a confirmé l'indu par sa décision du 3 mai 2024.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

D'autre part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du RSA ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.