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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502447_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
d'emploi ; " au regard de la situation économique du pays, priver une personne de participer à l'effort national en cotisant est une faute " ; en l'absence de titre de séjour elle ne peut bénéficier des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203754_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
séjour, ainsi que de la perception des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF) auxquelles elle était éligible ; - elle a été privée de chances de retrouver un emploi rémunéré en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504157_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
mention dans l’acte notarié ne suffit pas à établir l’absence de titre ; les servitudes administratives ou des droits acquis par prescription peuvent exister indépendamment de toute mention dans les actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2201617_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7b
16 mars 2004
16 mars 2004
: - qu'elle était une institution visée à l'article Y... 621 - 43 du Code commerce au titre des organismes de prévoyance et de sécurité sociale et qu'elle pouvait procéder, même en l'absence de titre
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e60f
17 octobre 1978
17 octobre 1978
A BORD DU VEHICULE DU TITRE DE COORDINATION ; " AU MOTIF QUE L'INFRACTION N'ETANT CONSTITUEE QUE PAR L'ABSENCE A BORD DU VEHICULE DU TITRE EXISTANT, LA SNCF NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; " ALORS QUE
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503267_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
des libertés fondamentales et l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; ce silence prolongé a placé Mme C... dans une situation d’extrême vulnérabilité en raison de l’absence
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d8
6 janvier 2000
6 janvier 2000
incontestable que celui-ci est dans l'impossibilité de vendre le bien qu'il a acquis et que peu importe le fait qu'une vente ait été tentée ou non, dès lors qu'elle serait à l'évidence impossible, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530114_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411259_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B, qui a conclu, le 26 août 2024, un contrat de travail à durée déterminée, courant de cette date à celle du 28 février 2025 inclus, a été informé, le 21 octobre 2024 de ce que, en l'absence de titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506396_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
et que deux de ses enfants, scolarisés en classe de première, deviendront majeurs en août 2025 et risquent de ne pas être admis à exprimer leurs vœux pour la classe de terminale en l'absence de titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322255_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de renouveler son titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2001838_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604408_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
un institut spécialisé ; cette orientation est décidée par une commission en lien avec la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine qui a déclaré son dossier irrecevable en l’absence
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212346
11 avril 2005
11 avril 2005
AU TITRE DE L'ANNÉE 2000.
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514102_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, nonobstant la circonstance qu’elle dispose depuis le 2 octobre 2025 d’une attestation de prolongation d’instruction dès lors qu’en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604097_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est demandeur d’emploi et bénéficie de l’aide au retour à l’emploi, dont le versement risque d’être suspendu en l’absence de titre
Source officiellecr
61372593cd5801467741ee82
10 septembre 2003
10 septembre 2003
de l'instruction ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur, qui soutenait l'absence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510203_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en retenant à son encontre l’absence
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_1608285_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Val-de-Marne conclut à la liquidation de l'astreinte à la date du 22 juin 2018. elle fait valoir qu'une proposition de logement a été faite à Mme B en mai 2018 mais n'a pas pu aboutir en raison de l'absence
Source officiellePage 20 sur 33060