TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de statuer sans délai sur sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se retrouve en situation irrégulière en l’absence de titre de séjour valide ; il est empêché d’exercer une activité professionnelle ; il risque de perdre son contrat en alternance de sorte que la poursuite de ses études serait compromise ;  
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que l’intéressé s’est vu remettre le 5 août 2025 une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut l’informant de la délivrance prochaine d’une carte de séjour pluriannuelle « étudiant », valable du 11 octobre 2025 au 10 avril 2027. 
 
Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu. 
 
2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.   
 
Copie en sera adressée au préfet de police.  
   
Fait à Paris, le 12 novembre 2025. 
  
 
Le juge des référés, 
  
  
 Signé  
  
L. GROS 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.