Xavier X..., M. Charles X... et M.

Jean-Pierre MASIA, Premier Président de chambre, chargé du rapport.

d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) INTIMES : Maître [W] [H], ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL NORBA LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Xavier

Vu le renvoi de la cause à l'audience du 06 janvier 2026, Les débats ont eu lieu en audience publique du 06 janvier 2026 où étaient présent : * Me Xavier HUBERT avocat de Mme [W] [O] * Me Mélanie MASSIF

société SAS Totem France en vue de la création d'un pylône doté de 4 antennes, d'un module radio et d'une armoire technique sur une parcelle cadastrée préfixe 885 section B n° 311 située 73 chemin des Xaviers

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Les Tamarines et à la SCP Gaschignard,

venant aux droits de Monsieur André Y..., ... 53440 MARCILLE LA VILLE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté par Me LEGRAND, avocat au barreau de Lyon Monsieur Xavier

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Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, Greffier

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle Pascal TIFFREAU et la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Délibéré après l'audience publique du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - M. François-Xavier Pin, président assesseur, - M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège : [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, postulant Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier

quatrième, cinquième, sixième et septième branches : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est licite, l'embauche, même massive

Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre

professionnels le 12   décembre 2017, a, en l’absence d’une exploitation dudit matériel au contradictoire du requérant et du bâtonnier présent, préalable à la décision de saisie, revêtu un caractère massif

Madame [Y] [G] née le 24 Mars 1948 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandra COURTIN, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Mélina MASSIAS

Patrick X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, - les conclusions de M.