du contrat d'assurance, le juge ne peut pas ajouter à l'exclusion en l'étendant au-delà des prévisions des parties ; qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat d'assurance de responsabilité

Z... justifiait par la production de la requête déposée devant la chambre des terres que M. et Mme X... ne sont pas concernés par la demande de partage de la terre TEMARU.

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Terbat

matériels, empêcher une pression sur les témoins, sur la victime, empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices"), tout en constatant que l'information était terminée

serre construite d'arceaux en fer recouverts d'une bâche d'une superficie d'environ 200 m2, une clôture constituée de piquets en fer supportant un grillage d'une hauteur d'environ 2 mètres ; que la terrasse

La SFMI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme [P] la somme de 30 595 euros au titre des pénalités contractuelles, alors « que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la

. ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue

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également pour le maintenir à la disposition de la justice ; que les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale n'apparaissent pas applicables en l'état ; "alors, d'une part, qu'aux termes

X... chef de bord à l'établissement commercial du service des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer

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