TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour ou à défaut de statuer dans un délai de huit jours sur la régularité de sa demande de titre de séjour. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valide du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025 a été délivrée au requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».  
 
2. En cours d’instance, le préfet du Val-de-Marne indique avoir délivré àM. A... une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 16 juillet 2025 au 15 octobre 2025. Contrairement à ce que soutient le requérant, une telle attestation, présentée avec le titre de séjour précédemment détenu, lui permet de justifier de la régularité de son séjour. Dans ces conditions, la requête de M. A... est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 26 septembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
Signé : C. Ledamoisel 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,