TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de ses droits au séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant a reçu une attestation de prolongation d'instruction le 28 février 2025 et sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 4 janvier 2029 le 13 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. En cours d'instance, le préfet du Val-de-Marne indique que M. A s'est vu délivrer sa carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 4 janvier 2029 le 13 mars 2025. M. A ne soutient, plus de cinq mois plus tard que tel n'aurait pas été le cas. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être regardée comme étant devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Ledamoisel 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,