AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'avoir fixé au taux de 15 % dégressif l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, "l'indemnité de remploi est calculée compte tenu

1 / que l'indemnité n'est due que si les aménagements effectués concernant les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, conservent une valeur effective d'utilisation ; que le bailleur n'est, ainsi, tenu

X... avait été embauché en qualité de mécanicien ; que l'avis d'inaptitude définitif au port des charges lourdes constituait un avis d'inaptitude à l'emploi tenu par le salarié ; que l'employeur pouvait

des motifs de la cour d'appel qu'elle ait pris en considération le temps que la femme devrait consacrer à l'éducation des enfants communs résidant avec elle ; alors que, d'autre part, en refusant de tenir

X... tendant à ce qu'il soit tenu compte, selon l'équité, des améliorations de l'immeuble indivis et des impenses nécessaires qu'il avait faites pour la période allant du 11 mai 1976 au 23 octobre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors que Mme X... ayant soutenu, dans ses conclusions, qu'un supposé écart de conduite ne pouvait être retenu à son encontre compte tenu

la charge du mari à une somme en capital, outre une rente mensuelle pendant une durée de cinq ans, alors que, selon le moyen, Mme de La T. faisant clairement valoir dans ses conclusions que, compte tenu

et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier de manière concrète par l'appréciation des éléments d'information que l'Administration demanderesse est tenue

moyen, en premier lieu, que pour décider que le salarié avait proféré des injures justifiant la rupture, la cour d'appel, s'est fondée sur des attestations établies pour les besoins de la cause, sans tenir

prestation compensatoire à son épouse, alors que, jusqu'au 14 juin 1990, il pouvait faire bénéficier sa famille de ses revenus professionnels et qu'il s'en est volontairement privé par la suite, que compte tenu

inaptitude partielle, positions qui ne sont pas contraires dès lors qu'il est constant que les tâches interdites au salarié faisaient partie inhérente de son travail et que l'employeur en avait précisément tenu

décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, ainsi que le rappelait la société Autocars Charrière et fils dans ses conclusions, la tenue

un décompte de frais et honoraires arrêté à cette date, et qu'il a par là-même violé l'article 1134 du Code civil, alors qu'enfin en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles il refusait de tenir