comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être sanctionné sur le fondement des articles 187-2 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 le dirigeant d'une personne morale ayant omis de tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement compris dans la succession de sa mère et évalué sans qu'il soit tenu

seul un petit magasin ; qu'en décidant que Mme X... assumait seule la tenue du magasin, sans tenir compte, ainsi que le faisait valoir la coopérative agricole Dordogne Sud, de ce que les contrats de

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté

les autres chefs de demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu

tenté à plusieurs reprises de changer de sujet et soutenu des positions incohérentes" », que « ce faisant, alors qu'une telle attitude passive ne saurait être reprochée à la salariée, l'employeur porte

imputé à la société Proengin à son obligation de veiller au respect de la concession exclusive consentie à la société Igena ; que la cour d'appel a déclaré qu'il n'apparaît pas que "celle-ci ait tenté

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil

preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu

[U] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

les époux Y... et A... font grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans une composition irrégulière, alors, selon le moyen, que si la présence du greffier est nécessaire à la validité des débats pour la tenue

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ne peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante que si elle a omis de tenir

Z... d'une part, la mauvaise tenue des comptes concernant les opérations commerciales qu'il réalisait et, d'autre part, de ne pas s'en tenir à sa seule fonction de vendeur ; qu'en prétendant que Mme X.

disponible dans le groupe et, par lettre du 12 février 2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue

disponible dans le groupe et, par lettre du 12 février 2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue

[H] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant