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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407294_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c45479
18 décembre 1990
18 décembre 1990
X... a invoqué la reconnaissance du jugement rendu le 5 avril 1987 par le tribunal civil de Téhéran qui, sur sa requête du 21 août 1984, a annulé le mariage des époux célébré à Téhéran en 1962 ; Attendu
Source officiellesoc
613720ebcd580146773ef7cb
16 mars 1989
16 mars 1989
pourvoi formé par Monsieur PIET X... demeurant Douce, Thurageau à Mirebeau (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société anonyme TELEMECANIQUE
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008112220
5 avril 2002
5 avril 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran (Iran) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216820_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
(Iran) ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Téhéran de leur proposer un rendez-vous dans un délai de 5 jours, qui devra se tenir dans le délai de 15 jours à compter de de la notification du jugement
Source officielle9ème chambre
DTA_2313313_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B L G, Mme D E, représentés par Me Guerin, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510706_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
code de justice administrative, : 1°) de suspendre la décision refusant, à Mme C, la délivrance de visa long séjour sollicité au titre de la réunification familiale prise par l'ambassade de France à Téhéran
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008104909
16 octobre 2002
16 octobre 2002
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Dokht X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dff
6 février 1985
6 février 1985
FONCIERE (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES) A SOUSCRIT UN AVENANT D'ALIMENT POUR GARANTIR L'EXPEDITION DE BALLES DE LAINE PAR ELLE VENDUES "FRANCO LARISSA (REPUBLIQUE HELLENIQUE) NON DEDOUANEES" A LA SOCIETE TEHERAN
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213348_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C B, représenté par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle les autorités de l'ambassade de France à Téheran (Iran) auraient refusé d'enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405037_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A... et Mme E..., représentés par Me Pollono demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de fixer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400844_20240207
7 février 2024
7 février 2024
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511169_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il fait valoir que, le 5 octobre 2025, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré les visas sollicités.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406257_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., représentés par Me Pafundi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire à Téhéran (Iran) a implicitement refusé d’enregistrer la demande de visa de long
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311432_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'ambassade de France à Téhéran
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e937
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Gilles Y..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Telemco Gat, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410510_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
l'exécution de la décision implicite portant refus de convocation en vue de l'enregistrement de demandes de visa, née du silence gardé par l'autorité consulaire française de l'ambassade de France à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209722_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 juin 2022 A lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01938
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X..., engagé le 27 juin 2000 en qualité d'agent assistance chantier par la société Techman industrie, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, le 9 février 2005, puis le 20 juillet 2005 ; qu'il
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007840601
8 juin 1994
8 juin 1994
MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE soutient que les connaissances acquises par les élèves pendant leur scolarité dans une section "maintenance réseaux bureautique télématique
Source officiellePage 20 sur 151