de mettre à la charge de l’État le versement, à Me Thomas, de la somme de 600 euros.

X... sur cet appel provoqué : Considérant que les conclusions de la commune de Thouars dirigées contre M.

THOMAS La présidente, H. DOUET La greffière, L.

00573 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSMW N° de minute : 24/00533 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Me Thomas

THOMAS La greffière, G.

THOMAS Le président, A. DURUP DE BALEINE La greffière, J.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

THOMAS Le président, A. DURUP DE BALEINELa greffière, J.

THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par V. VERGNE - signé par V. VERGNE, président, et par A. THOMAS, greffier présent lors du prononcé.

1er octobre 2024 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier.

[T] [Z], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

° RG 23/06807 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GGV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [B] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition

RG 19/07031 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRDE Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [Y] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition

[Z] [Y], appelant, assisté de Me Thomas GUYARD, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision - M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, intimé, représenté par Me Dominique

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 31 rue Thomas

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux

RG 25/10179 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WRJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [C] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition

RG 25/10193 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65BG Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [O] / [J] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition