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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100328

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), un jugement a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [H]. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200291

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2021), M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), la société mexicaine Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico (la société FRHOMIMEX), ayant vendu à la société néerlandaise OTC (Organic Trade

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617484

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE COMPREND LA VALEUR LOCATIVE DU LOGEMENT DONT CELUI-CI A FAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, MULTIPLIEE PAR CINQ OU PAR TROIS SELON

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2306308_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301034

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2003:C201422

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

[K] de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Inter coop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2002), que, se plaignant de différentes nuisances provenant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445663

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

. - LIMITES D'ÂGES DES AGENTS - DÉCRET DU 29 MARS 1968 PRÉVOYANT LES MODALITÉS SELON LESQUELLES ELLES SONT ARRÊTÉES - RÈGLE RELEVANT DU STATUT DE LA BANQUE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:196

droit européen

9 juillet 2003

9 juillet 2003

#Daesang Corp. et Sewon Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01066

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01457

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8. Pour prononcer la révocation du contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100336

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2024), M. [N] et Mme [A] se sont mariés le 23 septembre 2017 à [Localité 1], au Togo. 2. Le 26 juin 2023, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200721

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Quimper, 4 août 2023), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la débitrice) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

arrêté du 9 novembre 1977, renoncé à exercer le pouvoir concédant au nom de l'Etat, la ville d'Amiens a, par une délibération de son conseil municipal en date du 21 septembre 1978, décidé d'exploiter, selon

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154064

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte ; que, s'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme Q... M..., née le [...] à Corbeil-Essonnes, et M. R...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008000746

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

titre de l'année 1987 et primitivement au titre de chacune des années 1988 et 1989, sur la base de la quote-part correspondant à ses droits sociaux, non pas du forfait de bénéfice, mais du bénéfice réel selon

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912058

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404709

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), que la société EURL Ellen (la société) a relevé appel du jugement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689908

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

COMPTES, LES INTERESSES SONT NOMMES CONSEILLER-MAITRE OU CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1982 DEROGENT AUX REGLES SELON

Source officielle