CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100328
13 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), un jugement a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [H]. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.
Page 20 sur 47119
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200291
23 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mai 2021), M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219
23 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2019), la société mexicaine Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico (la société FRHOMIMEX), ayant vendu à la société néerlandaise OTC (Organic Trade
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617484
16 juin 1982
DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE REVENU DECLARE ET LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE COMPREND LA VALEUR LOCATIVE DU LOGEMENT DONT CELUI-CI A FAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, MULTIPLIEE PAR CINQ OU PAR TROIS SELON
JU 2ème chambre
DTA_2306308_20241119
19 novembre 2024
D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301034
29 novembre 2018
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon
ECLI:FR:CCASS:2003:C201422
23 octobre 2003
[K] de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Inter coop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 avril 2002), que, se plaignant de différentes nuisances provenant
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445663
6 mars 2015
. - LIMITES D'ÂGES DES AGENTS - DÉCRET DU 29 MARS 1968 PRÉVOYANT LES MODALITÉS SELON LESQUELLES ELLES SONT ARRÊTÉES - RÈGLE RELEVANT DU STATUT DE LA BANQUE - EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2003:196
9 juillet 2003
#Daesang Corp. et Sewon Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes.
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01066
10 juillet 2024
Selon ce texte, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut dessaisir les juridictions d'instruction ou de jugement pour cause de suspicion légitime qu'en matière criminelle, correctionnelle
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01457
14 octobre 2025
Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. 8. Pour prononcer la révocation du contrôle judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100336
20 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2024), M. [N] et Mme [A] se sont mariés le 23 septembre 2017 à [Localité 1], au Togo. 2. Le 26 juin 2023, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200721
2 juillet 2026
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Quimper, 4 août 2023), rendu en dernier ressort, Mme [P] (la débitrice) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007704256
21 octobre 1985
arrêté du 9 novembre 1977, renoncé à exercer le pouvoir concédant au nom de l'Etat, la ville d'Amiens a, par une délibération de son conseil municipal en date du 21 septembre 1978, décidé d'exploiter, selon
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154064
8 juin 2011
de cette annulation, compte tenu de la nature de l'illégalité affectant cet acte ; que, s'il s'agit notamment d'un vice de forme ou de procédure propre à l'acte détachable et affectant les modalités selon
ECLI:FR:CCASS:2019:C100275
20 mars 2019
T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2017), que Mme Q... M..., née le [...] à Corbeil-Essonnes, et M. R...
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008000746
26 novembre 1999
titre de l'année 1987 et primitivement au titre de chacune des années 1988 et 1989, sur la base de la quote-part correspondant à ses droits sociaux, non pas du forfait de bénéfice, mais du bénéfice réel selon
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007912058
21 octobre 1996
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou
61372305cd58014677404709
17 mars 1998
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), que la société EURL Ellen (la société) a relevé appel du jugement
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689908
6 mai 1985
COMPTES, LES INTERESSES SONT NOMMES CONSEILLER-MAITRE OU CONSEILLER REFERENDAIRE DE PREMIERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1982 DEROGENT AUX REGLES SELON