Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 2003, qui a statué sur un incident contentieux concernant son précédent arrêt du 9 juillet 1998 ;

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités

criminelle assortie d'une période de sûreté de 18 ans; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

relatives à une peine s'appliquent aux infractions commises antérieurement à leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

éteints ; qu'il résulte de la fiche A qu'il semblait être en état d'ivresse ; qu'il a déjà été condamné deux fois à des peines d'emprisonnement avec sursis ; qu'il échet de lui faire une application plus sévère

faveur du demandeur et pris de la violation des articles 42 et 43 de l'ancien Code pénal, 227-29, L. 131-26 et L. 112-1 du nouveau Code pénal et du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

constate qu'il a reconnu le fait devant les gendarmes en indiquant qu'il avait bien un doute ; que surtout l'état physique des prévenus et notamment de Marc A... qui a déclaré se droguer de manière sévère

Silva, Kilibomengo et Nzinga appelle une répression plus sévère que celle appliquée par les premiers juges ; "alors que l'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues par l'article

pouvait prononcer une peine au moins égale à dix mois d'emprisonnement sans pouvoir la porter au-delà de sept ans, maximum légal simple prévu pour le vol avec violence et en réunion, infraction la plus sévèrement

remise des pénalités ; Attendu que la société Bouyssou fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères

de condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique" ; "alors qu'une loi modifiant les modalités d'exécution d'une peine ne peut être appliquée rétroactivement lorsqu'elle est plus sévère

outre la sanction prévue en cas de non-respect de la règle proportionnelle, celle prévue en cas de non-respect de la règle de l'alternance, cette ''double sanction'' conduisant à sanctionner plus sévèrement

de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit prévu à l'article 222-19 alinéa 1er du code pénal et l'a condamné à une peine d'emprisonnement ; "aux motifs que Serge

application des articles 121-4, 121-5, 311-1 et 311-8 du Code pénal, ces derniers textes renvoyant au Code entré en vigueur le 1er mars 1994 dont les dispositions, en matière de vol aggravé, sont moins sévères

parties civiles, de leurs demandes ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que les propos visés aux poursuites sont précisément les suivants : "Vous faites un délit de faciès.. vous faites de la ségrégation

Serge, - Y...

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Ange et Serge Y... pour coups ou violences volontaires