Carmet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sefergie, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Z... et Y... que, dans leurs rapports avec l'entreprise Sebello, ils n'ont fait qu'apporter de la main-d'oeuvre ; que le matériel et les matériaux étaient fournis par la Sarl Sebello pour laquelle ils

de soustraction d'enfant par ascendant, les condamnant chacun à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une somme de 100 000 francs, en réparation du préjudice subi par le père (Serge

F..., 2°/ la société d'exploitation brasserie (Sebra), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. I...

De surcroît, il apparaît qu'avant de contracter avec la société ENR, la société SEBEM avait conclu un précédent marché avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sebel, société anonyme, dont

nouveau, l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 9.

perdre à un salarié toute chance de faire une carrière dans l'activité pour laquelle il avait été recruté, doit réparer ce préjudice particulier ; qu'en constatant que Mme X... avait été victime d'une ségrégation

d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères

des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés ; que le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère à l'avis ainsi déterminé ; qu'en l'espèce, pour dire

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 6.

procédure nouvelles, la demande d'aménagement d'une peine prononcée à raison de faits multiples commis tout à la fois antérieurement et postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle plus sévère

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant jamais donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors que les dispositions nouvelles ne s'appliquent à des faits antérieurs que si elles sont moins sévères

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 janvier 1998, qui, après relaxe définitive de Christian A... du chef de faux, l'a débouté de ses

Serge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de viol aggravé