Article 3 : En application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État versera à Me Coulet-Rocchia, avocate de M.

MCS ASSOCIES 96/98 Avenue Raymond Poincaré 75016 PARIS représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Marie PAGES, avocat plaidant pour la SCP ROCHMANN-LOCHEN, avocat

[P] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Jean-yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0643 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Novembre

GIACOMINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 DECEMBRE 2018 Appel d'un jugement (N° RG 2018J95) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

/ de la société Sarma, dont le siège est ..., 2°/ de la Société industrielle de constructions rapides, dont le siège est ..., Centre 307, 94586 Chevilly-Larue, Rungis Cedex, 3°/ de la société Rochas

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., condamnée par le tribunal de commerce de Romans

X..., transféré ensuite à la société Rocamar Investissement, autorisant la construction d'un bâtiment d'habitation ... ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce permis de construire ; 3°)

067 239 25 R0001 portant construction d’une usine de fabrication de carton alvéolaire dans la zone d’activité du Danielsrain à Kintzheim, délivré par le maire de la commune de Kintzheim à la société Rossmann

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BERTHELOT-EIFFEL, Me ROCHMANN et Me GOLDSTEIN Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HUGUES ■ 8ème chambre 3ème

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui

responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés Systra, TDC SAS, Ingerop Sud-Ouest, l'agence d'architecture Brochet-Lajus-Pueyo, l'agence Signes, la société Muller TP, la société Siorat et la société Rocamat

sollicitant les services de la société de droit roumain Trans Europe Transport et Logistic Management ; que les investigations ont mis en évidence que cette dernière société n'aurait aucune activité en Roumanie

DEUX A SOUTENU QUE CETTE ERREUR DE DATE AVAIT FAUSSE LE CALCUL DU MONTANT DE LA RENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENTENDU LES DEUX NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE, A PRESCRIT L'AUDITION DE ROCHAT

jugement du 25 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rookmanee

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Coulet-Rochia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le

C..., représenté par Me Rochat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2025 par laquelle l

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2023 et le 5 juillet 2023 à 12 h 00, Mme C A, représentée par Me Rochat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

B ; - les observations de Me Rochat, avocate de M. C. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.