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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626383
16 décembre 1987
16 décembre 1987
ajoutée qu'elle a versée au Trésor au titre de la période du 1er juin 1977 au 31 décembre 1978, °2- lui accorde les réduction de droits et pénalités et restitution de droits demandées, Vu les autres pièces
Source officielleJ.L.D.
68dec1686af9fd1f8094b60f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du 03.04.2025, Concernant : Madame [R] [G] née le 28 Juillet 2005 à [Localité 6] Vu la requête en date du 16 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 17 Septembre 2025 et les pièces
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302121_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307553_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il soutient : sa situation financière est obérée ; il a un enfant âgé d’un an ; il n’a pas fraudé.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305805_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - il y a urgence dès lors que, entré en France à l'âge de 16 ans, le refus de délivrance d'un titre de séjour obère ses efforts de formation et d'apprentissage ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204586_20220831
31 août 2022
31 août 2022
collecte des ordures, l'occupation crée un risque pour la salubrité publique ; - en empêchant l'utilisation normale des installations, outre qu'elle a pour effet la dégradation du site, l'occupation obère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417451_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est atteinte d'une maladie qui obère son avenir et qu'elle souhaiterait devenir française comme le sont ses deux enfants nés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403089_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
profession et de toute rémunération ; elle ne perçoit à ce jour aucune indemnité d'allocation pour perte d'emploi et il est peu probable qu'elle perçoive une indemnité de licenciement ; la décision en litige obère
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300603_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, la Sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés : - d'ordonner la suspension de la passation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401558_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
qu'elle n'a acquis aucun droit au titre du compte de formation (CPF) en méconnaissance des dispositions des titres IV et V de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et du décret 2017-928 du 6 mai 2017, ce qui obère
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90401
4 avril 2024
4 avril 2024
agréé par l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision, qui indique que son surendettement est manifeste, étant précisé qu'elle produit des documents attestant d'une situation comptable obérée
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad1
13 mai 2008
13 mai 2008
FRERES et de Mme René Y... et Pierre Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4e3
25 janvier 2011
25 janvier 2011
mise en délibéré au 25 Janvier 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport -Marie-Pierre
Source officiellecomm
613720dccd580146773eefec
14 mars 1989
14 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant Château Saint-Laurent
Source officiellecomm
61372316cd5801467740538d
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601190_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il n’a pas de trésorerie au point d’obérer non seulement sa situation sociale mais aussi sa situation personnelle ; - l’arrêté en litige n’évoque absolument pas les observations écrites en application
Source officielleJuge social
DTA_2402413_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés les 4 avril et 3 juin 2024, Mme B...
Source officiellecr
613725d3cd58014677420ceb
24 février 1999
24 février 1999
du caractère erroné des chiffres à porter sur les documents ; qu'elle acquit ainsi la certitude des manoeuvres frauduleuses de la directrice mais exécuta néanmoins le travail demandé ; que le fait d'obéir
Source officielle2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
1 février 2017
travail, ni des conditions d'emploi, ni de la durée du travail ou de volume et de structure des effectifs et qu'il n'était pas démontré que la location de ces bureaux était de nature à obérer
Source officiellePage 20 sur 244