2022/ 102 Rôle N° RG 20/03323 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWKW [G] [M] [U] C/ [I] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Huguette RUGGIRELLO, Me Pierre

[C] [X] Représentant : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON M.

[W] [K] Représentant : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON M.

défaillant Madame [S] [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe MARIN de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON SARL BS CONSEIL, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pierre

SYLEX JUGEMENT contradictoire du 06 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1029 Copie : Me Jean-pascal BENOIT,

[L], [I] demeurant [Adresse 3] Parties défenderesses : comparant par Me Pierre OBER Avocat au barreau de Toulon (SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS – Me Isabelle CAILLABOUX Avocat (

DEMANDEUR : Monsieur [L] [J], né le 21 Avril 1953 à [Localité 1] (42), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES

TOTAL MARKETING FRANCE Grosse délivrée : à : -Me Alexandra BOISRAME -Me Pierre OBER -M.LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT le : Décision déférée à la Cour : Jugement

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2025 à : Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON Me Frédéric

S.A. [24] [19] [C] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Dominique FERRATA de l'ASSOCIATION AVENARD-FERRATA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Pierre

AREP Société EGIS BATIMENTS MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre OBER Me Romain CHERFILS Me Alain DE ANGELIS Me Julie DE VALKENAERE

à la société VERLINGUE, assureur de la SAS NICOLLIN HOLDING, relatif au courrier précédemment adressé à son assuré ; que ce courrier a été reçu par son destinataire ; Attendu que le 26/03/2024, Me Pierre

Portalis DBVB-V-B7F-BHZSX [B] [N] C/ [G] [Z] veuve née [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON Me Pierre

APPELANT Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre OBER,

Monsieur [V] [K] né le 27 novembre 1967 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Léa MATOUG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 174 Plaidant: Me Pierre

délivrées à : Me Patrice PINSSEAU Me Jean-Oudard DE PREVILLE Copies certifiées conformes délivrées à : Jean-Pierre X...

Jean-Pierre, - X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - ROUILLER Jean-Pierre