TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 mars 2026, M. B... C... représenté par Me Hollet, demande au juge des référés : 
  
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral en date du 17 février 2026 ordonnant la fermeture provisoire de son salon de coiffure pour une durée temporaire de 3 mois ; 
  
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 Il soutient que : 
  
 - La condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté incriminé le prive de toute activité économique alors qu’il doit continuer à s’acquitter des charges liées à son activité. Il n’a pas de trésorerie au point d’obérer non seulement sa situation sociale mais aussi sa situation personnelle ; 
- l’arrêté en litige n’évoque absolument pas les observations écrites en application de l’article R. 8272-7 du code du travail alors qu’il a dans le cadre de ses observations, donné toutes les explications et a communiqué toutes les pièces utiles permettant au préfet de renoncer à prendre une sanction administrative qui a des conséquences particulièrement importantes ; 
-  la sanction est particulièrement disproportionnée et révèle une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a accompli toutes les diligences à sa portée pour s’assurer du caractère régulier de l’embauche de ses salariés. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Var conclut rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que : 
-  la condition tenant à l’urgence n’est pas établie ; 
-  les moyens soulevés de sont pas fondés. 
   
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête par laquelle M. B... C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
   
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique, M. Harang a lu son rapport et entendu :  
Les observations de Me Hollet pour M. B... C.... 
Les observations de M. A... pour le préfet du Var. 
  
  
Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience. 
   
  
 Considérant ce qui suit : 
  
  
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 
 
M. B... C... gère un salon de coiffure barbier à l’enseigne « Le Marseillais » à Six Fours les plages. Il lui a été remis une correspondance notifiée le 30 décembre 2025 pour une infraction au travail par dissimulation d’activité. Le 17 février 2026, le préfet du Var lui a notifié un avis de fermeture administrative pour une durée de trois mois. 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués et analysés ci-dessus n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ou sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. B... C.... 
  
 Sur les frais d’instance : 
  
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
    
O R D O N N E :    
  
  
Article 1er :  La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet du Var. 
   
 Fait à Toulon, le 18 mars 2026. 
  
  
Le Vice-président, 
Juge des référés 
  
Signé 
   
  Ph. Harang  
   
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Le greffier