Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de

à l'aide juridique, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Me Perrot précise que la proposition d'emploi de la société SGT, entreprise qui compte 450 salariés, est toujours d'actualité au regard du courriel adressé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

d'une indemnité pour la prétendue perte de loyers, de rapporter la preuve du défaut d'achèvement de l'appartement à la date de leur demande ; qu'en condamnant M.

en rendement ; qu'en condamnant la banque à payer à Mme [F] [E] les sommes de 70 000 euros au titre de la perte de chance et de 37 000 euros au titre de la perte de rendement, et à Mme [L] [D] les sommes

ni profit pour aucune des parties ; que le poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs tend à indemniser la perte ou la diminution des revenus consécutifs à l'incapacité permanente à

- l'évaluation de son préjudice a pris en compte un taux de perte de chance excessivement faible.

du plafond une fois celui-ci tendu », retient qu'il serait justifié « que la fonction revendiquée en l'espèce n'est pas nouvelle puisque des toiles perforées avec maîtrise des perforations telles la feuille

au 4 décembre 1995, y compris les titres dont les positions ne sont pas dénouées à cette date, se traduisent par des pertes nettes de 8 266 499 francs ; qu'en se bornant, pour exclure tout préjudice,

euros, - perte de la valeur d'achat du fonds acquis le 17/03/08 : 135.000,00 euros, - frais d'acquisition du fonds : 17.800 euros, perte de chance de pouvoir poursuivre l'exploitation jusqu

X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte de ses salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la victime d'un

Pour exclure toute perte de chance et condamner l'assureur à payer à M.

, et que dès lors sa perte d'exploitation était incontestable, alors que la perte d'exploitation qu'elle prétend avoir subie au 30 septembre 2017 n'était pas déterminante puisque la rupture du contrat

partielle de la chose louée pouvait être « également temporaire » et que la société Réside études apparthôtels avait ainsi subi une perte partielle de la chose louée « pendant les périodes de fermeture

du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre d'une perte de gains professionnels actuels, qu'elle « ne rapporte

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine De X..., veuve Perot, agissant tant en son nom personnel qu'ès