TA44 · 6ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 mai 2021, 4 avril 2022 et 13 juin 2022, M. A B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour tout en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu dans des conditions irrégulières ; il n'est pas établi que le médecin auteur du rapport n'a pas siégé au sein de ce collège, ni que l'avis rendu l'ait été par un collège de médecins ; le nombre d'avis rendus par l'OFII rend difficile pour les quatre-vingt-dix médecins désignés par la décision du 18 juillet 2019 de se prononcer de façon collégiale et il n'est pas établi que l'avis a été rendu dans le délai de trois mois a` compter de la transmission des éléments médicaux relatifs à sa situation ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen actualisé de sa situation personnelle ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée par l'avis de l'OFII et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une méconnaissance de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2022 et 22 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2021. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lellouch, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Perrot, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 1er octobre 1968, est entré en France le 28 février 2014, sous couvert d'un visa de court séjour. Il a sollicité une première fois un titre de séjour pour raisons de santé, ce qui lui a été refusé par une décision du 30 mars 2015, assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Il a une seconde fois sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 23 juillet 2020 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () " Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et applicable aux ressortissants algériens pour la mise en œuvre des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical (). ". Enfin, selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'avis du collège de médecins doit normalement être émis au terme d'un délibéré collégial. La production d'un avis du collège portant la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", peut faire foi jusqu'à preuve du contraire du caractère collégial de l'avis. En l'espèce, le préfet a produit, à l'appui de son mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 27 mars 2020 relatif à la situation de M. B, ne comportant pas la signature du Dr C. Ce défaut de signature ayant été relevé par le requérant, le préfet s'est alors adressé aux services de l'OFII qui ont procédé à une réédition de l'avis, toujours daté du 27 mars 2020, et comportant cette fois la signature des trois médecins dont celle du Dr C. Si la direction du pôle santé de l'OFII, saisie par le préfet, explique le défaut de signature sur le document initial par un problème lié à l'informatique " mauvais scann de la signature du Dr C ", cette seule réédition de l'avis, plus de deux ans après que le collège ait examiné la situation de M. B, ne peut être regardée comme suffisant, par ses mentions, à démontrer l'existence d'un échange collégial entre ces praticiens, préalablement au prononcé de l'arrêté contesté. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la garantie tenant à la collégialité des débats entre médecins du collège de l'OFII a été respectée, M. B, est fondé à soutenir que le vice affectant le déroulement de cette procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire, est de nature à entacher d'illégalité la décision prise. Il est, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, fondé à demander l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé, et par voie de conséquence celle de la décision l'obligeant à quitter le territoire, celle fixant le pays de destination et celle lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. Compte tenu du moyen d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Loire-Atlantique procède au réexamen de la situation du requérant. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
     
 Sur les frais liés au litige : 
     
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.  
 D É C I D E: 
 Article 1 : L'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Perrot, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Article 1er : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Maitre Anne Perrot et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteur, 
 H. ROULAND-BOYERL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAY 
 La greffière, 
 A. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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