la détention ne fait pas partie des ordonnances et décisions limitativement énumérées aux articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 186 du code de procédure pénale permet

condamner à payer à la banque la somme globale de 213 428,62 euros, outre intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance est une exception inhérente à la dette que la caution peut

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

motifs que la question de la recevabilité de l'appel ayant été soulevée par la partie civile et le ministère public, la demande de renvoi formulée par Didier X... est sans objet (arrêt attaqué, p. 3, pénultième

titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut

Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamné ainsi qu'il a été dit, alors, selon le moyen, que la formulation "les calculs produits par la salariée sont déterminants" ne peut

dommages-intérêts ; que ce principe s'applique à tout contrat synallagmatique ; qu'en décidant que la résiliation judiciaire d'un contrat d'entreprise n'était pas possible car l'obligation de faire ne peut

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le véhicule mis à la disposition du salarié non sédentaire ne constitue un avantage en nature que si, et dans la mesure où, il permet

notamment d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande précitée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un document non signé peut

pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; 1 )"alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

parties pour l'audience du 8 juillet 1993 apportent la preuve d'une saisine régulière du juge délégué à la demande du juge d'instruction, demande qui n'a pas à revêtir une forme procédurale quelconque et peut

été répondu "oui à la majorité des voix exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale" ; que l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités distinctes, une telle mention ne permet

Choppin Z... de Janvry, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne - Franche-Comté, de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot

d'un différend ; que pour autant, en cas de conflit entre les actionnaires majoritaires ou minoritaires d'une société, le premier président ne peut pas désigner un mandataire ad hoc ayant pour mission

lors qu'en ce cas, rien ne permet de les rattacher avec certitude à la personne qu'ils concernent, et rien ne permet d'exclure qu'ils puissent se rapporter à une autre personne que celle qui les produit

de l'établissement Nord de Marseille de la Société industrie automobile de Provence (SIAP), filiale de la société Peugeot ; que le 8 octobre 1997, la société SIAP lui a notifié sa mise à la retraite ;

pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle quand il considère que : "(...) la conséquence d'une invalidation ne peut être que l'annulation de l 'élection concernée et ne viser que les membres du

et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'opportunité d'ordonner la reprise des débats sollicitée par des notes en délibéré, ne peut