Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

Y... ou par l'intermédiaire d'une augmentation du capital ou, enfin, la réalisation d'un coup d'accordéon pour mettre à néant l'endettement et disposer à nouveau de fonds propres ; qu'il retient encore

L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer en date du 7 mai 2024 ayant été formée dans les conditions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile est recevable et a mis à néant

Elle met à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-161.

qu'en raison de l'indivisibilité du litige, la chose jugée sur cette tierce opposition l'était à l'égard de toutes les parties, de telle sorte que la transaction du 14 février 1987 se trouvait mise à néant

DOSSIER N 00/02858- ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2000 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème Chambre, section A (N 1 , pages) Prononcé publiquement le MARDI 17

P. possédait dans une société avait été réduite à néant par suite de la conversion du règlement judiciaire de cette société en liquidation des biens, sans rechercher si la valeur de ces actions n'avait

Dans ses dernières écritures déposées à l’audience, Madame [T] [I], repésentée par son conseil sollicite reconventionnellement : -le recevabilité et le bien fondé de son opposition, Après mise à néant

congé, a procédé d'une violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2004, si elle avait mis à néant

agrément : 1. 500,00 € outre la somme de 1400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le Fonds de garantie des victimes fait les offres suivantes : ITT : 572,82 € IPP : Néant

B C, représenté par Me Zepi, demande au tribunal : 1°) de " réduire à néant " l'avis des sommes à payer n° 2242 émis le 26 février 2020 par la Paierie départementale des Alpes-Maritimes, lui demandant

des écritures, l'utilisation de la formule "mettre à néant" est admissible, car elle exprime l'idée d'annuler ou d'anéantir les effets du jugement, à condition d'être formulée clairement et de respecter

formulée à l'encontre de la caisse de mutualité sociale agricole, au motif principal que cet assuré devait être affilié à cette caisse et que cette affiliation ne pouvait être rétroactivement mise à néant

Doivent s'y ajouter tous les frais causés en pure perte par ce contrat mis à néant.

Par jugement du 28 octobre 2013, le tribunal d'instance de Bastia a constaté la mise à néant de l'ordonnance du 27 mars 2013 ; déclaré caduque la demande en paiement et laissé les dépens à la charge du

Madame [L] [W] née [U] aux sommes suivantes : Sur le déficit fonctionnel temporaire : la somme de 3.372 €,Sur les souffrances endurées : la somme de 7.000 €,Sur le préjudice esthétique temporaire : néant

code de procédure civile ; 2°/ que le jugement, non assorti de l'exécution provisoire, ne constitue pas un titre permettant à la partie qui a reçu paiement en exécution de l'arrêt confirmatif mis à néant

de la contravention de cette vitesse relevée à son encontre par le procès-verbal établi le 20 septembre 2013 par les services de gendarmerie de Château-Salins ; qu'il y a lieu, dès lors, de mettre à néant