2] [Localité 3] Comparante en personne envers : Société [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante Société [3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Monsieur [I] [S]

4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie CHAREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Corinne PAQUETTE- DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS, avocat

ENTRE : Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEMANDEUR en contestation d'honoraires, D'UNE PART, ET : Maître [E] [O] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège 22, Boulevard de la mer 11210 PORT LA NOUVELLE Représenté par Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY

A a été mis, par la société Merrill Lynch International, à disposition de la société BofA Securities Europe SA dans le cadre d'une mission intra-groupe entre le 1er mai 2019 et le 17 janvier 2020.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025011269 ENTRE : 1) SAS A COMME ACCOMPAGNEMENT, dont le siège social est [Adresse

[8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat, Me Fabien ROUMEAS, dispensée de comparution INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse

[J] [F] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Antoine CHEVALIER de la SCP CHEVALIER MERLY & ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS :

The fact that they had been registered as residents at the relevant address did not have any effect on their father’s exclusive ownership title over the property.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Lagha, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Perez, avocate de M.

Ils soutiennent également n'avoir fait l'objet d'aucun accompagnement de la part des autorités espagnoles qui les auraient, en outre, empêchés de sortir du camp de Melilla.

par la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS S.A.R.L.

They claimed that they did not refuse to pay taxes but merely sought an opportunity “to exercise freely the rights of a Russian citizen without the taxpayer's identification number”.

1] [Localité 4] représenté par Me Bertrand MERLY de la SELARL CMA, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Tania CAHU, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.S. [8] [Adresse 2] [Localité

2026 ORDONNANCE Minute N° 26/82 N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63 APPELANT Madame [F] [Y] [Adresse

The addresses of both were stated.     In decisions of 17 October 1994 the Pension Board refused the applicant’s appeals.

Namely, the local court had allegedly merely reproduced the decision of the Inspectorate without conducting any proceedings, scheduling an oral hearing or taking any evidence.