Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant M.

° RG 25/01377 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRZW DEMANDEURS Monsieur [B] [J] Rep/assistant : Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Me Matthieu MERCIER

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 1°/ la société Mercier-Lavault

Y..., salarié de la société Mercier Sousa Pedro, a été victime d'un accident du travail le 30 mai 2000, que le 12 février 2001, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a considéré que, selon

MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

requête de LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

[Localité 4] Représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué Assisté de Me Angelique LAFFINEUR, avocat plaidant pour la SELARL GAFTARNIK & associés, avocat INTIME Société MERCER

Le Fiblec, - les observations de Me Mercier, représentant M. A D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Mercier, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Mercier une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées

. # Libera circolazione delle merci - Oli usati. # Causa 240/83.

MERCER FRANCE en la personne de son représentant légal Philippe Y...

Zabka, - les observations de Me Mercier, représentant M.

D, - les observations de Me Mercier, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens.

Sous réserve de l'admission définitive de Mme A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Mercier à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Mercier la somme de 1 000

1985 à [Localité 5] (ALGERIE), domicilié [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Charlène BERTA-GRANGER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame MERCIER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE MERCIER, DEVENUE EPOUSE X..., QUI A ETE, LE 5 FEVRIER 1955, ALORS QU'ELLE ETAIT AU SERVICE DE Y...

son arrêt du 20 novembre 2007, pour en déduire que celui-ci avait condamné la SGED au paiement de dommages-intérêts à Mme X..., déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et la Mercer