manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable du chef d'escroquerie ; " aux motifs que " les manoeuvres frauduleuses résident en effet dans les affirmations mensongères

les premiers juges ont relevé que le terme "hobereau", utilisé dans le texte incriminé de façon ironique ou déplaisante, n'avait en lui-même aucun caractère diffamatoire, pas davantage que le mot "mensonge

chefs de la plainte avec constitution de partie civile, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce où la chambre d'instruction, en l'état de ces seuls motifs, n'a statué que sur le chef de dénonciation mensongère

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par des déclarations mensongères faites au soutien de ses demandes, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie

référé pour qu'il lui soit fait défense de diffuser des films publicitaires en faveur du dentifrice Signal Ultra protection fluor, en alléguant que la diffusion de ces films constituait une publicité mensongère

permis à Aloïs Z... d'établir cette attestation qu'il a faite selon ses déclarations à l'information à la demande de son oncle ; en regard de l'ensemble des éléments précités il sied de déclarer mensongère

d'une part, le simple mensonge écrit, qui n'est accompagné d'aucun acte externe de nature à lui donner force et crédit, ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse susceptible d'établir l'escroquerie et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Cuirs Meillon, dont le siège

encore la cicatrice au nombril, tandis que la hernie côté gauche a été traitée en 2002 ; - n'avoir pas eu une embolie pulmonaire sur thrombose veineuse profonde poste chirurgicale, s'agissant d'un mensonge

X... avait nié être en détention des bons au porteur litigieux, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si le mensonge ainsi commis par ce dernier ne conférait pas à la possession qu'il invoquait le caractère

26-4 du Code civil que l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite en application de l'article 21-2 du même code peut être contestée par le ministère public, en cas de mensonge

Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère" ; qu'il est de jurisprudence constante que le tiers saisi, qui ne fournit

, L. 121-6 du Code de la consommation, 132-40, 132-41, 132-42, 132-43 et 132-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a condamné le prévenu, du chef de publicité mensongère

et 28 juin précédents ; qu'elle a fait une autre déclaration à la CMRA ; que les assureurs ont refusé de prendre en charge ce sinistre en invoquant la tardiveté de la déclaration et son caractère mensonger

moyen, d'une part, qu'en déclarant que les attestations du receveur avaient été évolutives pour écarter la responsabilité de Mme Y... en tant qu'auteur de l'accident du 4 avril et les accusations mensongères

préjudice, doit être interprêtée restrictivement ; qu'elle ne peut donc jouer qu'en cas de défaut total de réponse ; que selon l'alinéa 2 du même texte, la négligence fautive, la déclaration inexacte ou mensongère

révision était sollicitée, qu'elle les avait commandées non pas en qualité de propriétaire, mais en celle de représentant du syndicat de copropriété de cet immeuble ; qu'elle avait ainsi commis un mensonge

Y... des achats du terrain sur lequel fut édifié l'immeuble, qui a servi de domicile conjugal, et de deux studios, alors qu'aucune dissimulation mensongère n'avait été faite de la provenance des deniers