Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

[Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Catherine THOMAS avocat au barreau de LA ROCHELLE

Adresse 10] Monsieur [P] [L] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 10] représentés par Me Mathieu

au RCS de [Localité 3] sous le n° B 458 204 963, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Dont le siège social est : [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu

La Peronnière [Localité 1] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 assisté de Me Mathieu SASTRE, AEDES

[B] [I] [J], 4A rue Léon Delagrange 75015 Paris, présidente de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, absente, comparant par Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général

Michel MIGNON, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [R] [L], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats

mise à disposition au Greffe RG 2025066671 ENTRE : CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée du Cabinet LIREUX & BOLLENGIER-STRAGIER, Me Mathieu

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 juin 2022. Le président : Signé : M.

contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1993 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis la recevabilité de l'action en réparation d'Yves A..., Marie-Hélène Z..., Michel

A, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune d'Angevillers, représentée par Me Mathieu, a déclaré " s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la légalité de la décision attaquée

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, la commune d'Angevillers, représentée par Me Mathieu, a déclaré " s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la légalité de la décision attaquée