The payment will constitute the final resolution of the cases.

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre

de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

En l'absence de réponse, elle a saisi le 14 juin 2022, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, par avis du 21 juillet 2022, a émis un avis favorable à la communication de ce rapport

  169/2017 amending and completing Law no. 254/2013 on the execution of sentences, adopted following the pilot judgment in the case of Rezmiveș and Others v.

The payment will constitute the final resolution of the cases.

cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société MB Marine, SRL de droit italien, anciennement dénommée Breda Marine

BANCSOV-MARIS Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10481/09

La requérante se pourvut en cassation. Par un arrêt déposé au greffe le 17   mai 2005, la Cour de cassation cassa la décision litigieuse et renvoya l’affaire devant la cour d’appel de Rome.

Elle se pourvut en cassation.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y...

d'un accord collectif prévoyant en cas d'invalidité absolue et définitive du marin le versement d'un capital, souscrit une assurance de groupe ; que M.

Ils sont représentés devant la Commission par Maître Maria Letizia Casale, avocate à Cassino.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de naissance avec filiation sur lequel doit apparaitre à la suite de ses prénoms et nom l'indication de " 1er jumeau de sexe féminin " et en mentions marginales sa reconnaissance par sa mère et son mariage

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR autorisé Mme V... G..., née le [...] à Rennes, à contracter mariage avec M. U...

Despite domestic-case law to the contrary ( Ian Peter Ellis vs Maggur Cassar Reynaud Constitutional Court judgment of 27 January 2017) the court considered that for the applicants to claim compensation