Il confirma ces faits dans une lettre du 28 mars 1991 adressée à la même personne.

The prosecutor noted that one of the officers, J.B., was dismissed from office on 25 March 2014, thus disciplinary responsibility could not be applied.

de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

2024 suivant déclaration d'appel du 14 mars 2024 APPELANT : M.

Cette affaire enregistrée sous le n°RG 23/01675 a été appelée à l’audience du 09 janvier 2024 et a été renvoyée successivement à la demande des parties au 26 mars 2024.

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

On 29 March 2005 the Moscow City Court upheld the conviction on appeal by the defendants.

  The judges of the East Flanders Assize Court compiled a list of six questions to put to the jury.

A l'encontre de ce jugement notifié le 14 février 2014, la société THALES AIR SYSTEMS a interjeté appel le 11 mars 2014.

    On 12 March 2012 the Tirana District Court delivered its judgment, which ran to 573   pages and included a section on each defendant. 20.

Par lettre du 13 mars 2019 remise en main propre contre décharge, la SAS DSC a convoqué M. [FF] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars suivant.

    On 26 March 2009 the Higher Mental Health Board rejected an appeal by the applicant against the Mental Health Board’s decision.

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

    On 28 March 2007 the first applicant lodged a motion under Article   125 of the CCrP before a judge.

de TOURS, SA ABEILLE IARD & SANTE ex AVIVA ASSURANCES (RCS de [Localité 45] n° 306.522.665) en qualité d’assureur Dommages ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marc

The Commission’s request was lodged with the registry of the Court on 12 March 1982, within the period of three months laid down by Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47).

On 18 March, he agreed to extend to 21 May the period granted to the Government and the second applicant’s lawyers. The memorials from Mrs. Mathieu-Mohin’s lawyers, Mr.

Eddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée

    Par une décision du 22 mars 2005, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.