particulières l'exigent afin de permettre un exercice effectif des droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'avocat de la défense n'a eu connaissance de la date d'audience que très tardivement et de manière

alors, encore, que l'arrêt se devait de rehercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions, si le marché annuel faisant suite à un marché précédent ne s'inscrivait pas dans le cadre des usages en matière

durée d'une année à compter du 1er juin 1999, ce qui lui a été accordé ; que par une lettre du 1er mars 1999, elle a demandé que son congé pour création d'entreprise soit reporté au 1er juillet 1999 de manière

[C] fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur à l'acte de défaut de biens, alors « que l'article 47 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

de faute inexcusable est de deux ans et court du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières, peu important que les indemnités journalières soient perçues de manière discontinue, dès

réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en matière

François T..., demeurant à Lagarde, Maizières-les-Vic (57910), M. XK... XQ..., demeurant à Gravelotte, Ars-sur-Moselle (57130), M. Charles XC..., demeurant à Eich, Sarralbe (57430), M.

affirmer que ''l'accord litigieux a mis en place un dispositif plus favorable que le précédent répondant à la nécessité rappelée dans le préambule de l'accord de garantir l'équité de traitement en matière

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30.000 euros d'amende pour non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière

qualité d'administrateur judiciaire de la société MA pièces autos Bretagne, mise en sauvegarde le 5 avril 2019 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), rendu en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 avril 2005), que la société COGEMA-Compagnie générale des matières

Francis 8678261 176,20 euros 31/08/02 LA MARLIERE ROISIN Y... Francis 8678262 290,00 euros 07/09/02 LA MARLIERE ROISIN Y... Francis 8678263 230,00 euros 06/09/02 LE WINSTON MARLY Y...

[R] et son épouse Mme [F] les sommes suivantes : . 21 503 euros valeur octobre 2016 pour le comblement de la marnière avec indexation sur l'indice Bt 01, . 1 518 euros valeur décembre 2016 pour la

Renée, demeurant à Scey-Maisières, Ornans (Doubs), défenderesse à la cassation, à : la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du

cours à cette fascination ; que la localisation dans l'espace des propos litigieux conduit bien évidemment la Cour à apprécier le contexte général du passage ; qu'en effet, le fait de présenter de manière

sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de rétroactivité in mitius, envisagé par le droit pénal, ne vaut, en matière

mesure où l'enquête portait sur une importante et complexe affaire d'écoutes téléphoniques mettant en cause de nombreuses entreprises et des personnages divers, plus ou moins connus, sans viser de manière

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société IMMOBILIERE X... , du chef d'infraction en matière