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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372568cd5801467741d795
29 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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61372655cd58014677424bef
18 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200477
11 juin 2020
CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477 F-D Recours
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01815
19 décembre 2018
n'étaient pas visés par l'obligation de remise figurant dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2014, la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice
ECLI:FR:CCASS:2018:C201205
27 septembre 2018
son assignation la requête tendant à être autorisée à assigner à jour fixe, et en appliquant ainsi à l'irrégularité en cause le régime de nullité de fond rendant l'appel irrecevable sans qu'il soit besoin
comm
61372357cd5801467740882a
14 décembre 1999
Le Port, 2 / la société Béton Express Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...
6137262fcd58014677423959
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
60794d4f9ba5988459c4874c
11 mai 2006
du code civil, et l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant, sous prétexte de l'ambiguïté du dispositif de l'arrêt du 24 novembre 1998, d'en déterminer la portée, au besoin
12CH JCTX Civil - 10000 €
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21 mai 2026
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
Ch. civile et commerciale
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30 avril 2026
Statuant à nouveau, - écarter des débats le procès-verbal de constat du commissaire de justice du 21 juin 2024, ou à défaut écarter des débats la partie I « Constatations relatives aux déclarations
6137245acd58014677414c82
14 octobre 2004
nullité de plein droit de la surenchère partiellement dénoncée, le Tribunal a violé l'article 709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin
6137245acd58014677414c83
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18 mars 2003
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice
6137241acd580146774124ee
ECLI:FR:CCASS:2023:C200611
15 juin 2023
CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Annulation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de
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5 avril 2006
atteinte Mme X..., qu'"à la date de consolidation, le taux d'IPP n'atteint pas 66,66 %" ; qu'en déduisant directement de ces conclusions qu'elle déclare expressément adopter que ce taux n'était pas justifié
ECLI:FR:CCASS:2026:C200450
7 mai 2026
Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie
ECLI:FR:CCASS:2016:C201221
1 septembre 2016
incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00548
27 mai 2025
L'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une somme au titre des frais professionnels, alors « que seuls les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son