29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

de l'Etat le versement à Me Langlois de la somme de 1000 euros.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le jugement du 1er décembre 1976 par lequel le même tribunal avait rejeté la demande du syndic de faillite de la société à responsabilité limitée "Langmann

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes (Interfel), a assigné, le 2 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Langlois, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPENNE, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

CONDAMNER Monsieur [D] en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIÉS représentée par Me Jérôme LANGLAIS de LANGLAIS conformément à l'article 699 du Code de procédure

A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation D Me Langlois à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Langlois une somme de 1 000 euros en application

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme C D de Sarigny, rapporteure publique.

A, de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Langlois renonce

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

AXA FRANCE IARD C/ Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER BELLEVUE SA SIAREP SA BUREAU VERITAS SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) SARL BET LANGLOIS

Mme A, ressortissante brésilienne née en 1984, est entrée en France le 11 juillet 2018.