Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait signifier le 19 juin 2023 un commandement de payer la somme de 1.264,32 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE ET LOIR HABITAT a fait signifier le 12 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 760,13 € visant la clause résolutoire insérée au bail.

Le Vern, née Jeanneloanec, demeurant ..., B Mme Z... uillaumette, Isabelle K..., veuveiovani L..., demeurant ..., C Mme Y... Le Vern, épouse de M. B..., demeurant 3, rue Ch.

Said, 2 ) Mme Isabelle Y..., prise en son nom personnel, demeurant ... (2e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'enfant chez sa mère ; Attendu qu'après avoir relevé d'abord que les frères utérins de Jeanne bénéficiaient d'une garde alternée et que ses deux soeurs consanguines vivaient aux Pays-Bas, puis, que le bail

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 28 décembre 2022, la SCI DAMPIERRE a donné à bail à Monsieur [X] [D] un local à usage d’habitation situé au 6 impasse du Moulin Neuf 28400

ATLANTIQUE, agissant poursuites et diligencesde son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social C/ [S] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle

TRANSPORTS LOCATION, [Adresse 1], [Localité 1] Comparante d'une part, En présence de : Maître, [Y], [I], [Adresse 2], [Localité 2] d'autre part, Composition du tribunal lors des débats : Président : Isabelle

EN DATE DU 24 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 JANVIER 2024 à 09 heures 55, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Isabelle

BENEIX-BACHER, président E. VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : M.

, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE Mme [I] [V] épouse [J], Me Jérémy ALLEGRET de la SELARL TIKI LEGAL, avocat au barreau de POLYNESIE O R D O N N A N C E Isabelle

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Février 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle

CORNUT, avocat au barreau de PRIVAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 30251 du 20/ 01/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Isabelle

[T] [R] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Me GODARD Isabelle Copie certifiée conforme délivrée à : - Me GODARD Isabelle - M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mmes B la somme demandée par la commune de La Baule-Escoublac au même titre.

, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 1er mai 2019, la SCI Dilek a donné à bail à M.

[Y] [V], un bail portant sur un logement situé [Adresse 1] (95). Par acte d'huissier de justice délivré le 29 mars 2021, la société Espace Habitat Construction a assigné M.