COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN avocat au Barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE LA SELARL AXYME, es qualité de madataire liquidateur de la Société OPEN ENERGIE, [Adresse

Renouvelables [Adresse 7] [Localité 1] Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 06 mai 2022 à personne habilitée SA Cofidis [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Xavier Hélain

FINANCEMENTS & SERVICES anciennement dénommée la SA FINANCO [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Xavier HELAIN

COFIDIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de PARIS-LILLE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pierre GUTTIN, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 Représentant : Maître Claude GAUDIN-HELAIN

d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-14-000696 APPELANTE SA FINANCO N° SIRET : 338 138 795 00467 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN/KAINIC/HASCOET/HELAIN

A C, représentés par la Selarl Hélians, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière

Localité 9] représenté par son syndic, la société CITYA IMMO 4, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] représenté par Me Joseph WETZEL, Avocat à la cour plaidant : Me HEIDMANN

la procédure au fond, les reproches faits à l'avocat sont tout aussi mal fondés ; que Mme Georgette X... a saisi le tribunal d'instance de MOLSHEIM le 15 novembre 1997 par l'intermédiaire de la SCP HEITMANN

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - et les observations de Me Heilmann, substituant Me Masson, représentant Mme C..., qui reprend les moyens soulevés

BP..., représentés par la SELARL Hélians, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d’utilité publique au profit de l’Etablissement

SUR MARNE ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée et assistée par Me Claude GAUDIN-HELAIN

en cette qualité au siège sis [Adresse 6] représentée par Me Joseph MAGNAN, membre de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Xavier HELAIN

diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseils Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Xavier HELAIN

Brest sous le n° 338 138 795 00467 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et la SELARL INTERBARREAUX HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN

française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabien Fusillier, avocat au barreau de Saint-Omer INTIMÉE Sas Cabot Financial France [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier Helain

[Localité 8] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 assisté de la SELARL INTERBARREAUX PARIS - LILLE HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN