AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ccd580146774228f8
14 juin 2005
14 juin 2005
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois et circulation d'un véhicule sur la partie gauche
Source officiellePage 20 sur 1664
cr
édure suiviec/Jean-Louis X
6137256ccd5801467741d9cd
25 juillet 1995
25 juillet 1995
dit que la faute commise par Y... avait pour effet de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis à la moitié de leur montant ; "aux motifs que X... a effectué un changement de direction à gauche
Source officielle