Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 novembre 1979 approuvant le quatrième avenant à la convention de concession de la société des autoroutes du Sud de la France

en réparation du préjudice causé à leur exploitation agricole par la construction de l'autoroute A 37 ; 2- condamne la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône à leur verser la somme de 1 million de Francs

août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir

Thierry LENOIR Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY ENTRE Demandeur : L2C (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] M [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté (e)(s) : MeFlorent BOURDALLE, DLB avocats associés

conséquences dommageables des interventions de chirurgie dentaire subies par lui ; 2° condamne l'Administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de trois millions de francs

administratif de Polynésie française ; 2°) d’annuler la décision du 12 janvier 2024 et du 28 mars 2024 du maire de Paea ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Paea, la somme de 150 000 francs

, de 618 Francs de rappel de congés payés et de 5.000 Francs d'indemnité sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C A, ressortissant bolivien né le 14 juin 1964 à Potosi, est entré en France en 2005 selon ses déclarations.

Lenoir, - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lenoir, - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'examen conduisant au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ; - le règlement général de l'examen dénommé Concours " un des meilleurs ouvriers de France " applicable au 27ème concours ;

A, ressortissant tunisien né le 22 février 1996 à Matmata Jedida, est entré en France le 24 octobre 2018 sous couvert d'un visa.

D E C I D E : Article 1er : La requête de France Nature Environnement Paris est rejetée.

: 1° annule la décision du 30 juillet 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1979 du directeur de l'office français

B se prévaut de sa présence en France depuis le mois de mars 2012 et de son intégration professionnelle.

enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort de France

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a estimé qu'il avait obtenu une carte de séjour " conjoint de français " par fraude. 3.

C B, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ; 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations