Trib. de Commerce · audience d'enrôlement — 13 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002188

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

JUGEMENT DU 13/04/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président :
M. Jean-Claude GOUBELET

Juges : M. Fabien RODES
M. Thierry LENOIR
Greffier d'audience: MeUgo SALAGOITY

ENTRE

Demandeur :

L2C (SAS)

[Adresse 1]
[Localité 1]
M [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté (e)(s) : MeFlorent BOURDALLE, DLB avocats associés
MeFlorent BOURDALLE, DLB avocats associés

Et
Défendeur (a) ENOVOS ED ANCE
Defendeur (s) · ENOVOS FRANCE
[Localité 2]
Représenté (e)(s) :

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 71,02 € HT - 14,20 TVA - 85,22 € TTC

Attendu que suivant exploit de ACTA Huissier de Justice à METZ en date du 02/03/2026 (A personne), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
 * DIRE ET JUGER recevable l'appel en cause de la SAS ENOVOS ;
 * PRONONCER la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de commerce de BAYONNE sous le n°RG 2024 005541 ;
 * PRONONCER la nullité du contrat liant la SAS L2C et la SAS ENOVOS ;

En conséquence,
 * JUGER abusive la déclaration de créance de la SAS ENOVOS ;
 * DEBOUTER la SAS ENOVOS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
 * CONDAMNER la SAS ENOVOS à verser à la SAS L2C et Monsieur [N] la somme de 2.000 £ au titre du préjudice moral subi ;
 * CONDAMNER la SAS ENOVOS à verser à la SAS L2C et Monsieur [N] la somme de 3.000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * CONDAMNER la SAS ENOVOS aux entiers dépens dont distraction à la SELARL DLB Avocats.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2024005541

L2C

M. [N] [Y]

C/

[P] [C],

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 15/06/2026 à 9h30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2024005541 L2C M. [N] [Y]

C/

[P] [C],

Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 15/06/2026 à 9h30.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président.