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Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/10/2025 à 9H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Source officielle

Service des référés

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T. Judiciaire

3 avril 2024

FAIT A PARIS, le 03 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXAnne-Charlotte MEIGNAN

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Cassation

16 novembre 1999

circulaire du 28 décembre 1956, sans démontrer que le calcul de la puissance fiscale a pu être modifié par la suite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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Cassation

16 novembre 1999

Z... n'a pas vu sa puissance fiscale calculée selon des modalités discriminatoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés

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Cassation

19 octobre 1999

de la puissance fiscale des véhicules sont conformes à l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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Cassation

25 janvier 2000

la limitation du facteur K est supprimée pour tenir compte de certaines distorsions apparues sur certains modèles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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Cassation

17 novembre 1998

seul élément serait propre à répondre intégralement à la critique de la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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Cassation

29 juin 1999

des véhicules concernés par la limitation du facteur K critiquée par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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Cassation

18 mai 1999

facteur K et n'ont ainsi répondu qu'à une partie des critiques émises par la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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61372304cd5801467740460e

Cassation

10 février 1998

au mode de calcul de la puissance fiscale jugé discriminatoire par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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61372306cd580146774047b8

Cassation

24 février 1998

remédié au mode de calcul de la puissance fiscale jugé discriminatoire par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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61372318cd58014677405574

Cassation

19 mai 1998

caractère discriminatoire de la taxe et que l'Administration ne démontre pas sa volonté de recourir à un critère objectif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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61372324cd58014677405f01

Cassation

6 octobre 1998

circulaire du 12 janvier 1988 pourraient satisfaire à la critique émise par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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61372328cd58014677406258

Cassation

20 octobre 1998

preuve d'une cessation de la discrimination alléguée pèse sur l'administration et non sur l'assujetti qui l'allègue ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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6137236fcd58014677409b73

Cassation

21 mars 2000

leur ensemble ne présente plus de caractère discriminatoire relevé par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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61372657cd58014677424cb6

Cassation

12 janvier 1999

droit interne les modalités de calcul de la puissance fiscale qui demeurent contraire à l'article 95 du Traité susvisé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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613722d6cd58014677402156

Cassation

1 avril 1997

années 1989 à 1992 ; Attendu que le Tribunal a accueilli la demande en restitution de la taxe due au titre des années 1989 et 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain

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61372667cd580146774254dc

Cassation

11 janvier 2000

pas été modifiée puisque ce véhicule ne figure pas sur la liste annexée aux circulaires du ministre de l'Equipement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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Cassation

27 juin 1995

trentenaire de droit commun était applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 mai 1985 (Humblot) et 17 septembre 1987 (Feldain

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61372341cd580146774076b6

Cassation

12 janvier 1999

n'a, de ce fait, répondu qu'à une partie des critiques formulées par la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain

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