Cour de Cassation · comm — 21 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1995 par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne (audience publique), au profit de M. Raphael Y..., demeurant ..., 85100 Château d'Olonne,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 26 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 septembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992 ;


 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :


 Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal retient que la suppression de la limitation du facteur K n'est pas à elle seule de nature à justifier que désormais les modalités de calcul de la puissance administrative dans leur ensemble ne présente plus de caractère discriminatoire relevé par la Cour de justice des Communautés européennes ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du Ministre de l'Equipement du 23 décembre 1977 ; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1992 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi cette limitation est compatible avec l'article 95 du Traité et qu'il appartenait dès lors à M. Y... de démontrer que, malgré les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991, la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon incompatible avec l'article 95 du Traité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'administration des impôts à restituer à M. Y... la somme de 5 806 francs représentant la taxe différentielle due au titre de l'année 1992, le jugement rendu le 23 août 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.