PARTIE INTERVENANTE : La SCP Hubert CROZAT - Thibault PIERLOT - Emmanuel ROGE prise en la personne d'un de ses co-gérants domiciliés de droit au siège social 23 Avenue de Reims BP Nº 38 51390 GUEUX

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a acquis, en 1990, 400 des 2 000 actions composant le capital de la S.A.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X a acquis, en 1990, 400 des 2 000 actions composant le capital de la S.A.

et 2005 à raison de respectivement 6 470 euros et 1 501 euros, a, d'une part, annulé le jugement n° 0806207 du 26 octobre 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à la décharge

A...en 2005, a prononcé la décharge d'imposition correspondante au titre de cette année 2005 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Vu la procédure suivante : La SARL FB Café a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis à la cour que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants, d'un montant de 556 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2019, la société civile Villa Alessandra, représentée par Me Liperini demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Les causes de déchéances sont limitativement énumérées par la loi.

DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Anne-Laure Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé

.-13190 ALLAUCH représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Jean-Emmanuel FRANZIS, du barreau de MARSEILLE INTIMEE SA MEDIATIS, demeurant 66, rue des Archives-

.-87110 BOSMIE L'AIGUILLE représenté par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 09 JANVIER 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : SA CREDIT

L'immeuble faisant l'objet de travaux, la société a formé une réclamation préalable afin de se voir décharger de ces impositions.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe de valeur ajoutée litigieux. 10.

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de M.