décembre 2019, APPELANT : Monsieur [S] [E], né le 06 mars 1977 à [Localité 1], de nationalité française, profession terrassier, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Olivier MEYER de la SCP GUÉDON

Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Maerten-Ullmo, pour la société Pinto et celles de Me Chaves-Guillon, pour le SIARP.

CONTESSA et autres contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 septembre 2013 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Guido

INSTITUTEURS DE FRANCE (MAI F) [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour avocat Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Florence GUEDOUE

public mais du domaine de la relation commerciale avec l'investissement commercial subséquent pour obtenir des contrats et l'investissement dans le fichier, démarchage commercial, recherche graphique.

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,  

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,  

en application duquel la navigation en mer ne peut être conditionnée à un droit d'accès payant, aucune occupation privative de cette chose n'étant permise, au contraire de ce qui est admis pour le domaine

Francesco ROMANO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 avril 2013 en une Chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Guido

HONGRIE (Requêtes n os 23265/13 et 5 autres) [Extraits] La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 8 septembre 2015 en une chambre composée de   :   Guido Raimondi

Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : la SELARL BANCEL GUILLON

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 19] représenté par son syndic la Société REGIE GUILLON [Adresse 22], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

    La requérante, Centro Europa 7 S.r.l., est une société à responsabilité limitée opérant dans le domaine de la télédiffusion et ayant son siège social à Rome. Le requérant, M.

communauté d'agglomération depuis le 1er janvier2018, en vertu de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et que la buse ne saurait être regardée comme faisant partie du domaine

BNP PARIBAS [Adresse 3] [Localité 6] N°SIREN : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Dominique PENIN

1945 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvia CRUBLEAU COCHARD de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 190282 substitué par Me Jean-Baptiste GUEDON

1954 au 31 décembre 1961 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Régis X... et Jeannette C..., mariés sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts depuis le 8 octobre 1932, exploitaient un domaine

B et de Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Saint-Dolay. Une note en délibéré a été produite le 16 septembre par M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.