d'une moquette sur thibaude dans l'appartement des époux Z..., aux frais de ceux-ci, alors, selon le moyen, que l'obligation pour le copropriétaire de réparer les troubles anormaux du voisinage, qui découle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 septembre 1995) que la société Chauffage plomberie bâtiments orléanais (société CPBO), qui avait été créée pour acquérir partie de l'actif de la société Desnoues-Portheault

était pratiquée dans un secteur de l'atelier à l'intérieur duquel Moïse X... de Saint-Louis, responsable de l'atelier, disposait d'un bureau fermé, que le salarié ne pratiquait pas l'opération des découpes

condamné Dominique X... à lui verser une provision de 10 000 francs, l'a aussi condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque la somme de 103 105,86 francs, montant des débours

consommation, alors qu'elles ne pouvaient être appliquées à leur litige dès lors que cette loi, promulguée en cours de procédure, caractérisait une ingérence illégitime du pouvoir législatif dans le dénouement

Girardet, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [...] , l'avis

l'arrêt de le condamner à payer au fonds la somme de 61 803,19 euros arrêtée au 13 janvier 2014, outre les intérêts au taux légal à compter de cette date, alors : « 1°/ que lorsque le créancier est déchu

la perception d'une rémunération par l'intermédiaire en nom propre, si bien que lorsque ce dernier se borne à stipuler de ses commettants qu'ils le tiendront indemne de ses charges d'exploitation et débours

l'Etat à la somme de 159 207,53 euros, recouvrant exclusivement les traitements et accessoires servies à la victime ainsi que les charges patronales, jusqu'à la consolidation, sans comptabiliser les débours

[P] soulignait que la Caisse de Crédit agricole ne l'avait pas informé "du premier incident de paiement survenu le 15 août 2014", ce dont il résultait que l'établissement bancaire devait être déchu de

de vente portera sur l'intégralité des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, lesquels seront cédés à un prix par titre égal au prix unitaire de souscription avec une décote

Transalp à l'article IV du règlement provisoire contredit, soit en dernier rang des collocations par hypothèques, et dans les termes dudit règlement, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire déchu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Sud-Est Desoss, société à responsabilité limitée, dont le siège social

des indemnités d'occupation, dues jusqu'au jour où l'appartement a été restitué ; qu'en effet, l'obligation de restitution, à l'arrivée du terme en état de résiliation du bail, est une obligation qui découle

intervention irrecevable alors, selon le moyen, que si le droit de tout membre d'un comité d'entreprise (ou d'un délégué du personnel) de contester la régularité d'une décision du comité d'entreprise découle

l'installation alors, selon le moyen, que l'existence d'un trouble anormal de voisinage suppose le constat, par le juge, non seulement de l'anormalité du trouble mais également du préjudice personnel qui en découle

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part la fausseté ou la dénaturation des faits faisant l'objet de la dénonciation calomnieuse découle

invoqué à l'appui de ses refus non des motifs tirés de la sécurité, mais des prétextes sans rapport avec celle-ci, "prétextant" pour le lavage du chariot élévateur "qu'il était trop tard", et pour la découpe