décorateur et d'agréé en architecture" et demandait qu'il soit sanctionné de ce chef ; qu'en analysant ces courriers en une simple demande de renseignements aux divers organismes, la cour d'appel a dénaturé

du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats

de sa demande visant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats en considérant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que le compte-rendu du conseil

cette demande,alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 mentionne que l'assemblée générale a voté l'appel de provisions de charges pour 2002 ainsi que le défaut

décompte de la banque arrêté au 13 janvier 1993, figurait en toutes lettres : "32 échéances en retard depuis le 28 mai 1990, soit 322 038,51 francs"; qu'en énonçant néanmoins que la première échéance demeurée

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée

[A] ne relataient la teneur des propos échangés entre eux au début de l'été 2011 sur le contenu de la réunion du 8 juin 2011, qu'en affirmant péremptoirement qu'au début de l'été 2011

détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, retenu que "les autres éléments produits corroborent l'existence de défauts ayant affecté

contradictoirement ; qu'en prenant dès lors en considération les conclusions déposées par la société Hôtelière cognacaise, conclusions desquelles elle n'a pas été à même de débattre contradictoirement

Yves Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique, et débouté M. Gilbert X... de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que M.

au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ; 3°/ qu'il est interdit au juge du fond de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte

judiciaire emportant résiliation du contrat de louage d'ouvrage ; qu'en jugeant que la société Axa, assureur dommages-ouvrage, ne devait pas sa garantie à défaut de mise en demeure adressée par la SCCV

de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés au moins cinq jours avant le début de l'audience par le président de la

bail expiré ; que s'il est toujours possible de renoncer à un droit, fût-il d'ordre public, la renonciation ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'au cas d'espèce, à défaut

Lionel du chef du délit de blessures involontaires et de contravention connexe au Code de la route, l'a déboutée de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense