COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Fabrice CHIVOT

BANQUE CIC NORD OUEST C/ [Z] [S] copie conforme/exécutoire remise le : 08-01-26 à SELARL CHIVOT-SOUFFLET et M.

20 décembre 2019 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [C] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Véronique SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Fabrice CHIVOT

PARIS,vestiaire P0128 DÉFENDERESSE Madame [W] [E] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

de PARIS,vestiaire P208 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [L] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

en personne Madame [X] [T] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2]- [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

DÉFENDERESSE Madame [M] [R] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

Judiciaire es qualité d'administrateur judiciaire de la RESIDENCE du VAL DE SOMME demeurant :... ... 80000 AMIENS CEDEX 1 Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par la SCP BOUQUET-CHIVOT-FAYEIN

EVOLUTION es qualité de liquidateur judiciaire de [Localité 1] CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 1] QUENTIN représentée par BEJIN CAMUS BELOT SCP - [Adresse 2] [Localité 2], plaidant et CHIVOT

AUTOMBILES ET MATERIELS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

L'ARMORICAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

[T] né le [Date naissance 11] 1981 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 14] Tous trois représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulante, avocate au barreau de RENNES et par Me Samuel CHEVRET

Georges, dont le siège est ... des Chevrettes, 97440 Saint-André, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M.

C B, représenté par Me Chevret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 2 juin 2020 du conseil municipal de Bréville-sur-Mer portant fixation du montant des taxes communales ; 2°) de

Ladreyt -les observations de Me Ragot, représentant de M. et Mme B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que sa requête -les observations de Me Chevret, représentant de la Fédération

A B, représenté par la SELARL Mezerac Chevret et Associés, agissant par Me Chevret, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la Cour saisisse le conseil

MSA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme Victoria BOUFARNANA (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Gabrielle DELCROIX, Juge Assesseur : Jean-Pierre CHIVORET

de PARIS,vestiaire G 0866 DÉFENDEUR Monsieur [H] [K] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

vestiaire G 0866 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [B] demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT

Adresse 1] comparant en personne Madame [W] [C] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Juge des contentieux de la protection assistés de Médéric CHIVOT