condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en estimant que l'offre faite au salarié d'un poste d'attaché commercial à Caen

Charlery, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT de FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 24 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a confirmé le jugement

Nurys, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 12 octobre 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

réalité du passif exigible des débiteurs de la Caisse et qui a relevé que toutes les tentatives d'exécution forcée auxquelles la Caisse avait fait procéder s'étaient soldées par des procès-verbaux de carence

la société Crédit immobilier des prévoyants en application de l'article L. 622-23 du Code de commerce, dont il résulte que le créancier inscrit recouvre son droit de poursuite individuel en cas de carence

qu'il avait formulées n'avaient pas trouvé d'issue favorable, de telle sorte que l'employeur était, selon les juges du fond, à l'origine des problématiques de sauvegarde de logiciels obsolètes et de carence

condamnation formant le premier terme de la récidive, ni le caractère définitif de cette condamnation, sur lesquels la prévention n'apporte d'ailleurs aucune précision susceptible de pallier cette carence

créances de crédit-bail privilégiées en vertu de l'article 40 durant la période d'observation, si bien qu'en faisant peser sur la caution la charge de la preuve -impossible d'ailleurs en l'état de la carence

consécutives à l'accident dont Alain Y... avait été victime le 23 décembre 1982 n'avaient été consolidées que le 23 décembre 1983 et alors, selon le second moyen, que, pour la période postérieure au "délai de carence

non-fourniture par elles des pièces demandées ; - l'article 146 du même Code en ne procédant pas aux vérifications demandées par les tiers électeurs bien que ceux-ci n'eussent pas fait preuve de carence

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni la lettre du 26 février 1990, constatant les carences

indépendant et impartial sur les conséquences d'une poursuite de l'exploitation et à l'inciter à prendre toutes les mesures utiles urgentes et opportunes ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que la carence

Un procès-verbal de carence a été établi à cette date. 2.

tribunal ne pouvait, sans se contredire, retenir qu'il n'y avait plus d'adhérent en 1993 et que l'élection du délégué du personnel de mars 1993 avait donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de carence

Y... aurait été présent le 6 août 1987, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'audition de celui-ci en vue de suppléer la carence de M.

condamné à payer des dommages-intérêts pour non-exécution du préavis, alors, selon le pourvoi, que le reçu pour solde de tout compte faisait obstacle à cette prétention de l'employeur, que les propres carences

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Régie Coupat, en constatation de la carence de ce dernier et en désignation