BODACC 3039
Publié le
25 novembre 2025
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances
Référence de publication
Bodacc A n° 20250226 du 25/11/2025, annonce n° 3039
Ville / CP
Saint-Gilles 50180
Département
Manche
Région
Normandie
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 2025-10-07
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M Calenge Yoann pour une durée de 5 ans ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA