Nicolas BENNANI M. Franck SAUL Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Nicolas BENNANI M. Franck [T] Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Claude CHARMOT. Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [S], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Nicolas BENNANI, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. François CHESNAY.

Nicolas BENNANI. Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [I] [X], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

.-87000 LIMOGES représenté par Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES, Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

NATURE COLLECTIVE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Clément BENAIM de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Benaim, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

MARSEILLE substituée par Me Florence THIEBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [M] [O] demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Jean Bruno HUA de la SELARL SELARL BENHAIM

C A, représenté par Me Benhaim, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des

Saint-Martin Le Mault, compte tenu de la distance (1,5 kilomètre) et de la configuration des lieux (monument situé exactement face au projet, de part et d'autre du site emblématique de la vallée de la Benaize

B F n'apporte aucun élément qui permettrait d'établir que la situation à Mogadiscio et dans la province de Benaadir est restée la même, à la date de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance

FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère entendue en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

JUNIOR, greffière lors des débats à l’audience du 2 décembre 2025 et de Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé ENTRE : Madame [J] [N] [V] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Armelle BENALI

01/2026 mentions diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du neuf Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine LACOMBE, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : MaîtreYacine BENANI ; Monsieur [Q] [E] ; Maître [Z] [I] Pôle civil de proximité

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller entendu en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI