dénaturé par omission ses bulletins de salaire, qui faisaient clairement et précisément ressortir en 1995 une rémunération fixe à 60 625 francs, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'aveu

signée par elle sur ses capacités financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie

même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale de la caution ne suffit pas à établir que cette dernière est une caution avertie

Selon l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. 7.

du chef de viol sur mineur de quinze ans ; "aux motifs qu'en dépit des dernières déclarations d'X... qui reconnaît seulement avoir frotté le sexe de la victime, il sera constaté que les premiers aveux

Y... n'apportait pas la preuve de ce qu'il avait acquis la propriété de la machine litigieuse, sans s'expliquer sur l'aveu judiciaire fait par l'intimé en première instance et constaté par les premiers

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'aveu

judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en outre la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et

du seul fait que la matérialité des propos n'était pas utilement contestée, la cour d'appel a violé derechef les textes visés au moyen ; "3 - alors qu'un aveu ne peut porter sur un point de droit ;

déshabillant de force et la pénétrant alors qu'il la maintenait et pesait sur elle (arrêt, pages 9 et 10) ; "1 ) alors que le viol n'est constitué qu'en présence d'un acte de pénétration sexuelle avéré

culpabilité des prévenus n'est pas établie avec suffisamment de certitude pour les raisons suivantes : 1 / trois seulement d'entre eux, Jean-Luc Y..., Didier X... et Olivier A..., avaient passé des aveux

Y... et à obtenir sa condamnation à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, dès lors qu'elle

dont elle a acquis les actions, de sorte que, dans une telle hypothèse de l'octroi d'un tel prêt, le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie

réembauchage ; alors, selon le moyen, que lorsque, dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur omet de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage et que le licenciement s'avère

encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et sans préciser en quoi les faits reprochés à la salariée, à les supposer avérés

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement ne s'avère

dernière avait elle-même pris l'initiative, après la survenance du dégât des eaux, de faire réparer cette conduite ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément, non contesté, ne constituait pas un aveu

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir écarté l'exception de prescription fondée sur l'article 2273 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) que si l'aveu peut être implicite, il suppose que le comportement